Mentions légales et conditions générales de vente
MENTIONS LEGALES
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Moulins Demain l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site
Le présent site, accessible à l’URL www.moulinsdemain.com (le « Site »), est édité par :
Moulins Demain SAS , société au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro 947 798 047, dont le siège social est situé au 11 rue Véron 75018 PARIS, représenté(e) par Maxime DELACOURT dûment habilité(e)
Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR 76 947798047.
Hébergement
Le Site est hébergé par la société Wix Online Platform Limited, situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, (contact téléphonique ou email : (+1) 415 358 0857).
Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est Maxime DELACOURT .
Nous contacter
Par téléphone : +33631054762
Par email : maxime.delacourt@moulinsdemain.com
Par courrier : 11 rue Véron 75018 PARIS
Données personnelles
Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section "Politique de Confidentialité", conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à "Moulins Demain, administration du site web, 11 rue Véron – 75018 Paris". Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Les informations que vous saisissez et enregistrez sur le site moulinsdemain.com sont réservées à l’usage exclusif de Moulins Demain et ne peuvent être communiquées. L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.
Informations techniques
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
Droits d’auteurs
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation, une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MOULINS DEMAIN
Applicables à compter du 09/01/2023.
La conclusion du contrat implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales. A ce titre, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales avant la conclusion du contrat. Seuls les documents listés dans l’offre commerciale précontractuelle ont un caractère contractuel.
Moulins Demain se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
I – Champs d’application :
Les présentes conditions générales de vente (CGV), s’appliquent uniquement entre Moulins Demain et un consommateur tel que défini par le code de la consommation. Les présentes CGV sont soumises exclusivement au Droit français. Ces conditions générales complètent les conditions particulières définies dans l’Offre Commerciale Précontractuelle remise au client qui prévalent en cas de différence.
II – Prestations :
Moulins Demain est un bureau d’études spécialisées dans les énergies renouvelables et en particulier dans l’accompagnement de projets portant sur la petite hydroélectricité. Son rôle est de réaliser des études de faisabilité et administratives afin d’accompagner le client dans l’identification du type d’équipement de production d’énergie et d’assister le client dans toutes les étapes préalables à la mise en place de son projet de petite hydroélectricité.
Moulins Demain n’est pas concepteur ni fabricant de micro-turbines hydroélectriques et de solutions électroniques associées. Moulins Demain s’appuie sur des partenaires ayant ces attributs afin de proposer à ses clients des solutions opérationnelles pour leurs projets.
Moulins Demain n’intervient pas dans la conception ou la réalisation de l’ouvrage hydroélectrique proprement dit, notamment pour ce qui concerne le génie civil, les canaux, conduites et les équipements annexes (vannes, dégrillage…) ou le raccordement réseau.
III – Choix des prestations :
Pour obtenir des renseignements complémentaires et être aidé dans son choix avant toute conclusion de contrat, l’acheteur a la possibilité de contacter Moulins Demain. Il lui sera communiqué des documents permettant d’orienter son choix.
IV – Responsabilité :
Pour ce qui concerne les turbines hydroélectriques, la responsabilité de Moulins Demain se limite exclusivement à une obligation de moyen. Moulins Demain n’est pas responsable de l’existence d’éventuelles pertes de puissance ou pertes de charges liées aux caractéristiques des équipements et des ouvrages de nature à réduire la puissance réelle disponible par rapport à ce qui a été décrit dans l’étude de faisabilité.
En aucun cas, Moulins Demain ne peut être tenu responsable du productible réel constaté à l’issue d’une période d’exploitation. Les estimations de gains potentiels sont réalisées sur la base d’études statistiques non contractuelles. Ces dernières, ayant un caractère théorique et indicatif, n’entrent en aucun cas dans le champ contractuel.
V – Prix :
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Moulins Demain s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
VI – Informations sur les paiements supplémentaires :
Un barème sur les prestations supplémentaires non prévues dans l’offre commerciale est explicité dans l’offre commerciale précontractuelle.
VII – Modalités de paiement :
Sauf dérogation écrite dans l’offre commerciale, le montant total de la commande sera réglé de la manière qui suit :
-
Règlement à la commande d'un acompte de 50% TTC ;
-
Règlement du solde à la remise du rapport d'étude.
Les règlements sont effectués par chèque ou virement, sans escompte pour paiement anticipé.
VIII – Clause résolutoire :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Moulins Demain.
IX – Clause de réserve de propriété :
La société Moulins Demain conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Moulins Demain se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
L’acheteur autorise d’ores et déjà Moulins Demain à diffuser notamment sur son site web des photos du site d’installation afin d’assurer la promotion de ses services sans citer l’identité du client.
X – Livraison du rapport d'étude :
La livraison est effectuée par l’envoi direct du rapport d’étude à l'acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
XI – Force majeure :
La responsabilité de la société Moulins Demain SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil
XII – Attribution de juridiction :
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, l’acheteur pourra saisir le tribunal du lieu où il est domicilié.
L’acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Les Parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles rechercheront en toute bonne foi une solution de transaction amiable.
XIII – Médiateur de la consommation :
Conformément aux articles L152-1 à L152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Moulins Demain garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
